La porte est ouverte pour la conduite automatisée…
Par ordonnance du 15 avril, le gouvernement français a adapté sa législation pour permettre 2 types de véhicules à conduite déléguée, en prévision de l’amendement nécessaire de la Convention de Vienne.
SYSTÈME DE TRANSPORT AUTOMATISÉ : LES NAVETTES AUTONOMES
L’intervention à distance d’un acteur habilité est maintenant admise, sachant qu’il sera pénalement responsable, une responsabilité généralement partagée avec son employeur : la viabilité économique de ce transport résulte du remplacement des conducteurs par un opérateur distant.
Des services urbains y sont associés, et le système peut être totalement maîtrisé en vitesse et sécurité sous responsabilité d’un opérateur de transport public : cette solution extrême selon la classification SAE se positionne maintenant en première ligne. La mise en service suppose toutefois deux conditions :
VÉHICULE À DÉLÉGATION DE CONDUITE: LA VOITURE « AUTONOME »
L’ouverture juridique utilisera le partage de la responsabilité du conducteur avec le commettant si le conducteur agit en qualité de préposé, une disposition générale qui était déjà prévue.
La délégation de responsabilité sera temporaire :
Si la délégation de conduite a été activée de façon conforme, le constructeur est responsable pénalement des délits durant ces périodes. Pour l’établir, des fonctionnaires compétents devront accéder aux données collectées par le constructeur, auxquelles il n’a accès que de façon agrégée.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’accès aux données : le constructeur devra probablement se constituer partie civile pour avoir accès au contenu du dossier sur lequel il serait mis en cause. La collecte de données ciblées sur un accident est réservée aux organismes habilités par l’Etat.
Le Gouvernement annonce qu’il disposera en 2022 des règles de sécurité nécessaires, mais beaucoup d’éléments sont manquants, notamment sur des risques qui sont spécifiques à la France, comme les remontées de files des motos… Si la France ne le fait pas, aucun autre pays ne défendra leur prise en compte dans la conception des véhicules…
Le besoin de collecte des scénarios accidentels n’a jamais été aussi important, mais il n’a plus de financement public depuis le projet VOIESUR, qui ne peut plus prétendre à représentativité concernant la circulation urbaine, qui a beaucoup évolué avec les nouvelles mobilités.
Philippe CHRETIEN (Délégué Général)
